Toute commande passée et/ou tout abonnement souscrit sur le Site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement par le Client agissant en qualité de consommateur.
Article 1 — Objet et champ d'application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après les « CGV ») sont conclues entre la société Globe Escape LTD, société de droit anglais immatriculée auprès de Companies House sous le numéro 14396257, dont le siège social est situé Office 7, 35/37 Ludgate Hill, London EC4M 7JN, Royaume-Uni (ci-après « la Société »), et toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, qualifiée de consommateur (ci-après « le Client »).
1.2. Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations commandées sur le site accessible à l'adresse https://poste-en-ligne.com (ci-après le « Site »), y compris les envois de courrier à l'acte et la souscription à l'abonnement.
1.3. poste-en-ligne.com est un service privé et indépendant de La Poste. La Société agit en qualité d'intermédiaire et de prestataire technique : elle prépare et dépose les courriers via son prestataire technique de dépôt, Maileva, la distribution étant ensuite assurée par La Poste selon ses conditions et délais officiels.
1.4. Les Services proposés permettent notamment au Client de :
- envoyer du courrier postal depuis l'application en ligne, depuis un ordinateur ou un appareil mobile, sans se rendre dans un bureau de poste ;
- rédiger un courrier directement en ligne ou importer ses propres fichiers PDF ;
- recevoir des notifications par e-mail sur l'avancement de ses envois, et par SMS en option ;
- obtenir un numéro de suivi pour les envois en suivi ou en recommandé ;
- consulter l'historique des courriers traités et accéder à ses factures depuis l'espace client, pendant la durée de l'abonnement et pendant un (1) an après sa résiliation.
1.5. Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être communiquées sur simple demande.
Article 2 — Disponibilité du Site
La Société s'efforce de rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, pannes, difficultés de connectivité, cas fortuit ou force majeure. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée à ce titre, dans la limite des dispositions impératives applicables au consommateur.
Article 3 — Vérification des adresses
L'application vérifie la présence des informations nécessaires à l'acheminement (adresse, code postal et ville) pour l'expéditeur et le destinataire. Si une anomalie est détectée (par exemple des adresses expéditeur et destinataire identiques), le Client est invité par e-mail à confirmer ou corriger les informations avant l'envoi.
Article 4 — Confidentialité du courrier
La Société et ses sous-traitants sont tenus à une obligation de confidentialité concernant l'identité du Client et le contenu de ses courriers traités via l'application. Le traitement technique (impression, mise sous pli, dépôt) est réalisé par des prestataires soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de protection des données. La Société met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la confidentialité des envois à chaque étape du traitement.
Article 5 — Abonnement : prix, durée et reconduction
5.1. Les Services sont accessibles via un abonnement sans engagement de durée, résiliable à tout moment.
5.2. L'abonnement démarre après que le Client a pu consulter le récapitulatif de sa commande, accéder à l'information précontractuelle et accepter les présentes CGV.
5.3. Le prix de l'abonnement est de 39,90 € TTC par mois, prélevé mensuellement sur le moyen de paiement désigné par le Client.
5.4. L'abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois jusqu'à sa résiliation par le Client.
5.5. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi « Chatel »), la Société informe le Client par e-mail, au plus tard un (1) mois avant le terme de chaque période, de sa faculté de ne pas reconduire l'abonnement.
5.6. En souscrivant, le Client autorise la Société à prélever les frais d'abonnement, ainsi que, le cas échéant, les frais d'affranchissement des envois réalisés, sur le moyen de paiement désigné, jusqu'à résiliation.
5.7. L'abonnement inclut, sans frais supplémentaire : des tarifs d'affranchissement réduits, l'absence de frais de service par envoi, l'impression couleur et recto/verso, le suivi par e-mail et SMS, un espace de sauvegarde sécurisé des courriers, et la garantie de dépôt (article 8).
Article 6 — Essai gratuit
Le Client peut tester l'abonnement gratuitement pendant 14 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant cette période. À l'issue de l'essai, et sauf résiliation avant son terme, l'abonnement payant démarre automatiquement au tarif de 39,90 € TTC par mois. Le montant exact prélevé le jour de la souscription (0,00 € pendant l'essai) ainsi que le montant et la périodicité des prélèvements à venir sont indiqués clairement au Client avant toute validation, sans case pré-cochée.
Article 7 — Résiliation de l'abonnement
7.1. L'abonnement peut être résilié à tout moment, sans préavis ni frais, depuis l'espace client, rubrique « Mon abonnement ».
7.2. Conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation, la résiliation s'effectue en ligne, par un moyen aussi simple et direct que la souscription (« résiliation en quelques clics »).
7.3. La résiliation met fin à la reconduction : l'accès au service reste actif jusqu'au terme de la période mensuelle déjà réglée, sans prélèvement ultérieur. Aucun « crédit » ou solde n'est attaché à l'abonnement ; seuls les envois effectivement réalisés sont facturés.
Article 8 — Garantie de dépôt
La Société garantit le dépôt effectif de chaque courrier auprès de La Poste. Si, du fait de la Société ou de son prestataire technique, un courrier n'a pas pu être déposé, l'affranchissement correspondant est remboursé au Client. Cette garantie ne couvre pas les retards ou incidents d'acheminement et de distribution relevant de La Poste (voir article 13).
Article 9 — Droit de rétractation
9.1. Abonnement. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif, en écrivant à contact@poste-en-ligne.com ou au moyen du formulaire type de rétractation. Si le Client a demandé l'exécution du service avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni au jour de la rétractation (article L.221-25).
9.2. Envoi de courrier. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un envoi de courrier dès lors que la prestation a été pleinement exécutée ou que le bien a été confectionné selon les spécifications du Client. Avant le lancement de l'envoi, le Client donne son consentement exprès à l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour cet envoi.
Article 10 — Tarifs et options d'envoi
10.1. Le Site permet l'envoi, en France métropolitaine, de lettres ordinaires (« lettre verte »), de lettres suivies et de lettres recommandées, avec accusé de réception en option pour les recommandés.
10.2. Les lettres sont imprimées sur papier blanc au format A4, en noir et blanc ou en couleur, en recto ou recto-verso, selon le choix du Client. Le format d'enveloppe et le nombre de feuilles sont déterminés automatiquement ; une page « porte-adresse » identifiant l'expéditeur peut être ajoutée (voir article 11.3).
10.3. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et affichés sur le Site avant toute validation de commande. Le prix d'un envoi se compose de l'affranchissement (selon le type d'envoi et le poids), des frais d'impression (selon le nombre de feuilles et l'option couleur) et des options éventuelles (accusé de réception, notification SMS). En l'absence d'abonnement, un frais de service de 2 € par envoi s'applique en sus ; ce frais est offert aux abonnés, qui bénéficient en outre de tarifs d'affranchissement réduits. Les tarifs peuvent être révisés en cas d'évolution des tarifs postaux officiels ; le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 11 — Traitement et délais du courrier
11.1. Délais de traitement. La date d'envoi correspond à la date de remise du courrier au prestataire de distribution, et non à la date de commande. Sous réserve que le courrier soit correctement préparé et exempt d'erreur nécessitant une correction du Client, une demande d'envoi validée avant 13h00 (jours ouvrés) fait, dans la majorité des cas, l'objet d'une remise à La Poste le jour même ; à défaut, elle est traitée le jour ouvré suivant (hors samedis, dimanches et jours fériés). Les délais d'acheminement et de distribution dépendent ensuite de La Poste, selon le mode d'envoi choisi.
11.2. Erreurs corrigibles. En cas d'erreur nécessitant une correction, le Client est averti par e-mail. À défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours suivant la notification, le Client est réputé avoir renoncé à l'envoi.
11.3. Page d'adresse. Une page d'adressage comportant les coordonnées de l'expéditeur, la référence de commande et le nom du Site est insérée afin d'assurer l'identification de l'expéditeur. Le Client demeure responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit ; la Société décline toute responsabilité en cas d'informations erronées ou incomplètes empêchant la bonne distribution.
11.4. Preuve de dépôt et numéro de suivi. Pour les envois recommandés, la preuve de dépôt peut n'être disponible qu'après un délai de traitement de l'ordre d'une semaine ; elle est ensuite mise à disposition dans l'espace client. Le numéro de suivi est généralement disponible sous 1 à 4 jours ouvrés. Ces délais résultent des procédures des services postaux et n'impliquent pas que le courrier n'a pas été expédié.
Article 12 — Obligations et responsabilités du Client
12.1. Le Client doit disposer d'un équipement et d'une connexion Internet adaptés à l'utilisation du Site.
12.2. Le Client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur. Est strictement interdit l'envoi de tout contenu illicite ou portant atteinte à l'ordre public, notamment les courriers anonymes malveillants, les contenus menaçants, injurieux, diffamatoires, pornographiques, à caractère pédopornographique, incitant à la haine ou à la violence, ou portant atteinte aux droits de tiers (notamment de propriété intellectuelle). La Société se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite.
12.3. Avant de confirmer un envoi, le Client doit vérifier le mode d'envoi choisi, le contenu, les pièces jointes ainsi que l'identité et les adresses des destinataires. Un bon à tirer (BAT) reflétant l'impression finale est présenté au Client ; après sa validation, la Société ne saurait être tenue responsable d'inexactitudes ou d'omissions dans le contenu fourni par le Client.
12.4. Pour tout courrier urgent, le Client doit en informer la Société, qui pourra confirmer la faisabilité par écrit ; à défaut, aucune garantie de délai ne peut être donnée.
Article 13 — Responsabilité de la Société
13.1. La Société agit en qualité d'intermédiaire et de prestataire technique. La distribution du courrier est assurée par La Poste, sur laquelle la Société n'a pas de maîtrise.
13.2. La Société est tenue à une obligation de moyens quant à la préparation et au dépôt des courriers. Elle ne saurait garantir l'acheminement et les délais de distribution, qui dépendent de tiers, ni être tenue responsable des retards, pertes ou non-distributions imputables aux services postaux ou à des informations erronées fournies par le Client.
13.3. Conformément au droit commun, la Société répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement qui lui est imputable. Les présentes stipulations ne limitent ni n'excluent la responsabilité de la Société dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des garanties légales et des dispositions impératives protégeant le consommateur.
13.4. Il est recommandé au Client de conserver une copie des documents transmis via les Services.
Article 14 — Envoi de fichiers PDF
L'envoi de fichiers PDF suppose un aplatissement du document préalable à l'impression. Ce traitement peut entraîner la perte ou l'altération d'éléments dynamiques ou interactifs (liens cliquables, vidéos, formulaires, calques, annotations, tampons, objets 3D, etc.), qui ne peuvent être interprétés par l'outil. La Société ne saurait être tenue responsable d'une altération résultant de tels éléments. Il est recommandé au Client de vérifier son document et, si possible, de fournir une version sans élément dynamique.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (marque, logo, charte graphique, textes, interfaces, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Société. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.
Article 16 — Données personnelles
16.1. La Société traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, pour les finalités de fourniture du service, de facturation et de respect de ses obligations légales. Les traitements sont décrits en détail dans la Politique de confidentialité.
16.2. Les données sont communiquées aux seuls sous-traitants nécessaires à l'exécution du service (notamment le prestataire technique de dépôt, les prestataires de paiement et l'hébergeur), tenus à des obligations de confidentialité et de protection des données. La Société ne vend pas les données du Client.
16.3. Tout transfert de données en dehors de l'Union européenne est encadré par des garanties appropriées au sens du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation.
16.4. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçables depuis son espace client ou à contact@poste-en-ligne.com. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 17 — Réclamations et médiation de la consommation
17.1. Toute réclamation doit être adressée au service client à contact@poste-en-ligne.com.
17.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige qui n'aurait pas été résolu dans le cadre d'une réclamation préalable auprès du service client.
17.3. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise à disposition par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
18.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français en ce qui concerne les dispositions impératives de protection du consommateur. Le Client consommateur bénéficie en tout état de cause de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
18.2. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes au titre du droit applicable, y compris la juridiction du lieu de son domicile, après avoir, le cas échéant, recherché une solution amiable ou recouru à la médiation.
18.3. La Société se réserve le droit de fournir à l'établissement bancaire ou au prestataire de paiement du Client les éléments nécessaires à la confirmation des transactions en cas de litige de paiement.
Article 19 — Informations précontractuelles et acceptation
Préalablement à la commande, le Client reçoit, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, les informations précontractuelles essentielles : identité et coordonnées de la Société, caractéristiques essentielles du service, prix total TTC, modalités de paiement et d'exécution, durée et conditions de résiliation de l'abonnement, et information sur le droit de rétractation. La validation de la commande, précédée de la mention « commander avec obligation de paiement », vaut acceptation des présentes CGV.
Article 20 — Modification des CGV
La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la reconduction de l'abonnement. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, le Client en est informé et peut, s'il le refuse, résilier dans les conditions de l'article 7.
Article 21 — Contact
Pour toute question, le Client peut contacter la Société par e-mail à contact@poste-en-ligne.com.