Termes et conditions
TOUTES COMMANDES PASSÉES ET/OU ABONNEMENTS RÉALISÉS SUR LE SITE IMPLIQUENT L'ACCEPTATION OBLIGATOIRE, SANS RÉSERVE, PAR LE CLIENT QUALIFIÉ EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'ABONNEMENT.
1. OBJECTIF
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Abonnement (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre, d'une part, la société Globe Escape LTD, société enregistrée au Royaume-Uni sous le numéro d'entreprise 14396257, dont le siège social est situé Office 7 35/37 Ludgate Hill, London, England, EC4M7JN, (ci-après dénommée « LA SOCIÉTÉ »), et, d'autre part, le client qualifié de consommateur (ci-après collectivement dénommées « Les Parties » ou individuellement « La Partie »).
1.2. Les présentes CGU régissent les transactions effectuées sur le site Internet accessible à l'adresse suivante: https://poste-en-ligne.com (ci-après le « Site ») par un client consommateur, y compris les Commandes de Produits et la souscription à l'Abonnement. Depuis le Site, le Client peut bénéficier d'une solution d'envoi de courrier.
1.3. Les présentes CGU visent à définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les services suivants (les « Services ») aux Clients:
- Envoyez du courrier postal via notre application en ligne sans avoir besoin de vous rendre dans un bureau de poste, depuis un ordinateur ou un appareil mobile.
- Rédigez une lettre à partir de zéro.
- Utilisez vos propres fichiers PDF en les téléchargeant sur l'application.
- Recevez des notifications par email.
- Obtenez le numéro de suivi si le courrier est envoyé en courrier suivi ou recommandé.
- Maintenir un historique consultable du courrier traité pendant la période d'abonnement et un (1) an après.
- Accédez aux factures pendant la période d’abonnement et un (1) an après.
- Bénéficiez ponctuellement d'un tarif d'abonnement préférentiel (conditions selon opérations promotionnelles).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services fournis par le Prestataire aux Clients. Les présentes CGU sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande. Toute commande de Services implique l'acceptation par le Client des présentes CGU sur le site Internet du Prestataire. Les informations contenues dans les catalogues, brochures et tarifs du Prestataire sont fournies à titre indicatif et peuvent être révisées à tout moment. Le Prestataire est en droit d'apporter toutes les modifications qu'il estime nécessaires. Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGU, en fonction des négociations avec le Client, en établissant, le cas échéant, des conditions de vente particulières.
2. ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
2.1 Le Prestataire s'engage à rendre le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance, panne, cas fortuit, problème de connectivité, et en tout cas de force majeure. Dans de tels cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par l'Utilisateur.
2.2 L'application utilisée par le Prestataire vérifie simplement la conformité des adresses de l'expéditeur et du destinataire (présence des 3 informations nécessaires: adresse, code postal et ville). Si un problème potentiel est détecté (par exemple, les adresses de l'expéditeur et du destinataire sont identiques), l'Utilisateur recevra un e-mail lui demandant de confirmer les informations ou d'apporter des corrections.
2.3 Le Prestataire s'engage à une stricte confidentialité concernant l'identité de ses clients et leur courrier lors de leur prétraitement au sein du Prestataire et de l'application qu'il exploite. Toutefois, le Prestataire utilise ultérieurement les services numériques de La Poste qui impriment les documents avant leur envoi. Durant cette phase, le Prestataire ne peut garantir expressément que le courrier de l'Utilisateur ne sera pas vu soit accidentellement, soit en raison de nécessité technique (bourrage papier, erreurs générant des PDF dans l'application d'automatisation, etc.). Par conséquent, le Prestataire conseille à l'Utilisateur d'évaluer l'importance de son courrier et de s'abstenir d'envoyer des documents en utilisant les Services du Prestataire si une confidentialité absolue est requise.
3. TARIF, CONDITIONS ET DURÉE D'ABONNEMENT
3.1 Comme indiqué sur la page d'accueil et dans la page « Tarifs » du site Internet, les Services sont proposés au travers d'un abonnement sans engagement et résiliable à tout moment.
3.2 Dès la première commande en ligne sur le Site, effectuée après que l'Utilisateur (i) a pu (i) consulter le récapitulatif de sa commande et (ii) accepter les présentes CGU, l'abonnement démarre automatiquement et l'Utilisateur peut accéder à tous les services pour toute la période d'abonnement.
3.3 Le prix de l'abonnement est de 39,90 € TTC par mois, déduit mensuellement.
3.4 Le Client souscrit à l'abonnement pour une durée indéterminée, renouvelable pour trente (30) jours francs à compter de la première commande. Cet abonnement est renouvelé tacitement pour une durée identique de trente (30) jours francs chaque mois jusqu'à sa résiliation par le Client.
3.5 L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, sans frais, et sans autre formalité, en adressant un email à l'adresse email [email protected], ou depuis la page Désabonnement du site Internet.
4. ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT
Vous avez la liberté d'annuler votre abonnement à tout moment sans préavis ni frais associés. Pour cela, il suffit de vous désinscrire depuis notre page Désabonnement ou d'envoyer un email à [email protected], en exprimant votre demande de résiliation.
Veuillez noter que l'annulation prendra effet à la fin du mois en cours et pourra entraîner la perte des crédits restants mentionnés à l'article 3 que vous n'aurez pas encore utilisés.
5. DROIT DE RETRAIT APRES SOUSCRIPTION
Les prestations donnant lieu à une fourniture immédiate ne peuvent faire l'objet d'une rétractation ou d'un remboursement (article L 121-21-8 1° du Code de la consommation), sauf en cas de problème technique imputé à Globe Escape LTD. Dans de tels cas, les crédits non utilisés seront remboursés au client. Toutefois, les crédits qui ont déjà été utilisés pour une ou plusieurs prestations entièrement exécutées par l'entreprise avant la fin du délai de rétractation ne peuvent être remboursés. En conséquence, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client doit donner son consentement préalable à l'exécution de la prestation et reconnaître explicitement renoncer à son droit de rétractation concernant l'envoi de courriers, la prestation ayant été intégralement exécutée. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit adresser une demande écrite par email à l'adresse suivante:
Globe Escape LTD, Office 7 35/37 Ludgate Hill, London, England, EC4M7JN
6. TARIFS ET OPTIONS D'ENVOI
6.1 L'utilisation du site permet l'envoi de lettres régulières (courrier standard), de lettres suivies, de lettres recommandées avec accusé de réception en France métropolitaine et à l'international.
6.2 Les lettres sont imprimées sur du papier offset blanc au format A4 (21 cm x 29,7 cm), soit en noir et blanc, soit en couleur, selon votre choix. L'impression peut être effectuée sur une seule face de la page ou sur les deux faces sans affecter le prix. Pour les lettres de moins de 20 g, 2 pages maximum peuvent être envoyées, tandis que les lettres de moins de 50 g peuvent contenir 8 pages maximum.
6.3 Les tarifs postaux de vos lettres sont les suivants et peuvent être révisés sans préavis en cas de changement des tarifs postaux. Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
TARIFS AVEC LE PLAN
Lettre régulière en France métropolitaine: 1 feuille (2 pages) + noir et blanc + frais de port: 1,50€.
Lettre suivie en France métropolitaine: 1 feuille (2 pages) + noir et blanc + frais de port: 1,90€.
Lettre recommandée en France métropolitaine: 1 feuille (2 pages) + noir et blanc + frais de port: 7,90€.
7. TRAITEMENT DU COURRIER
7.1 Traitement du courrier en temps opportun
Si le courrier est correctement préparé et sans erreurs nécessitant une correction de l'utilisateur (exemples: inversion expéditeur et destinataire, résolution d'image insuffisante), et si la demande d'envoi est faite au plus tard à 17h00 (du lundi au vendredi), le courrier pourra être imprimé. et envoyé le même jour que la demande. Dans le cas contraire, il sera traité le lendemain (sauf samedi, dimanche et jours fériés).
7.2 Erreurs corrigibles par l'utilisateur
En cas d'erreurs nécessitant une correction par l'Utilisateur, celui-ci est directement averti par email, lui demandant d'effectuer les corrections nécessaires. A défaut de réponse dans un délai de trente (30) jours suivant la notification à l'Utilisateur, celui-ci sera considéré comme ayant renoncé à l'envoi.
7.3 Page d'adresse
Dans le cadre de notre processus d'envoi de courrier, nous incluons une page d'adresse contenant les informations essentielles. Cette page d'adresse comprend l'adresse de l'expéditeur renseignée lors de la demande d'envoi, son nom, prénom et/ou raison sociale, la référence de la commande et le nom de notre site internet. Son objectif principal est d'assurer une identification claire de l'expéditeur dès sa réception par le destinataire. Nous prenons toutes les mesures nécessaires pour que la page d'adresse soit correctement positionnée à l'intérieur de l'enveloppe accompagnant la lettre ou le courrier. L'emplacement précis de la page d'adresse (première position) est choisi pour assurer sa visibilité et faciliter son identification lors du traitement et de la livraison du courrier. Veuillez noter que les informations fournies par l'Utilisateur concernant l'adresse de l'expéditeur seront utilisées exclusivement à des fins d'identification et d'envoi du courrier, conformément à notre politique de confidentialité.
Il est important de souligner que l’ajout de la page d’adresse vise à faciliter la compréhension et la gestion du document lors de sa diffusion. Il appartient cependant au client de fournir des informations exactes et complètes concernant son courrier. Nous déclinons toute responsabilité en cas de défaut du client de fournir les informations nécessaires à la bonne livraison du courrier.
7.4 Délais de preuve de dépôt et d'accès à l'Espace Client
Nous souhaitons informer nos utilisateurs que la preuve de dépôt pour les envois recommandés peut ne pas être immédiatement disponible. Notre recours aux services de La Poste peut entraîner un délai de traitement d'environ une semaine. Dès réception du justificatif de dépôt de La Poste, celui-ci devient accessible aux utilisateurs via un lien de téléchargement dans leur espace client. Nous nous engageons à fournir cette preuve de dépôt dans les plus brefs délais, garantissant transparence et traçabilité des envois effectués via notre plateforme.
7.5 Délai d'obtention du numéro de suivi postal
Les utilisateurs doivent être conscients que le délai d'obtention du numéro de suivi postal peut varier en raison des procédures internes au sein des services postaux. Généralement, ce délai varie de 1 à 4 jours ouvrés. Ce retard n'implique pas que le courrier n'a pas été expédié ; il s’agit plutôt du temps nécessaire aux services postaux pour attribuer des numéros de suivi. Nous nous engageons à mettre à disposition dans les meilleurs délais le numéro de suivi au sein de l'espace client une fois fourni par les services postaux. Nos efforts visent à minimiser ce retard et à garantir des mises à jour rapides des informations de suivi.
8. RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
8.1 L'Utilisateur doit disposer d'un système informatique fonctionnel, capable d'utiliser le Site et d'une connexion Internet adaptée.
8.2 L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles concernant les expéditeurs, les destinataires et le contenu des mailings. L'envoi de courrier au contenu illicite ou portant atteinte à l'ordre public est strictement interdit. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les lettres anonymes, les textes menaçants ou offensants, les illustrations sans droits appropriés, les contenus pornographiques, racistes, pédophiles, violents ou autrement interdits conformément aux lois et réglementations. Le Prestataire se réserve le droit d'alerter les autorités si un contenu illégal est détecté dans un courrier.
8.3 Avant de confirmer un envoi, l'utilisateur doit prendre les précautions nécessaires. Cela inclut la sélection du mode de livraison (standard, suivi, recommandé), le respect des délais d'envoi spécifiés, la vérification du contenu et des pièces jointes, ainsi que la confirmation de l'identité et des adresses des destinataires.
8.4 Une fois le courrier préparé, l'Utilisateur reçoit un BAT à vérifier, affichant l'impression finale. Après validation de l'Utilisateur, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'inexactitudes ou d'omissions.
8.5 Les utilisateurs doivent faire preuve de prudence lorsqu'ils envoient du courrier urgent. Dans de tels cas, les Utilisateurs doivent en informer le Prestataire, qui pourra confirmer la faisabilité par écrit. A défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable. La date d'envoi correspond à la date de remise du courrier à La Poste (traitement par le Prestataire) et non à la date de commande.
8.6 En conséquence, le Client reconnaît que:
Les demandes de courrier sont générées uniquement par le Client et ne font l'objet d'aucun examen par le Prestataire. Le Prestataire de services n'est pas responsable des problèmes de livraison. Le Prestataire de services n'est pas responsable du contenu du courrier potentiellement préjudiciable à des tiers, des entreprises, des organisations ou toute autre entité, ni du contenu illégal.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du Site. Les Utilisateurs s'engagent à réserver leurs droits pour un usage privé et non commercial, sous réserve des droits accordés par les Services. La copie, la reproduction, la modification ou l'exploitation des Services ou du Site, en tout ou partie, à quelque fin que ce soit, est expressément interdite. Les violations peuvent entraîner des poursuites civiles ou pénales pour violation de la propriété intellectuelle.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique par le Prestataire. Ces données sont indispensables au traitement des commandes et sont conservées pour des raisons de sécurité et de respect des obligations légales. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution des commandes et des éventuelles garanties applicables.
Le Prestataire de services agit en tant que responsable du traitement des données et l'accès aux données personnelles est limité aux employés autorisés en fonction de leurs fonctions. Les tiers impliqués dans des tâches sous-traitées peuvent accéder aux données mais sont tenus de se conformer aux lois sur la protection des données. En dehors de ces cas, le Prestataire s'interdit de partager ou de vendre des données à des tiers sans le consentement du Client, sauf circonstances légitimes.
Si les données sont transférées en dehors de l'UE, le Client sera informé des mesures prises pour sécuriser les données, telles que l'adhésion au « Privacy Shield », l'utilisation de clauses de protection standard ou d'autres garanties applicables.
11. RESPONSABILITÉS
Il est important de souligner à l'Utilisateur que le Prestataire agit uniquement en tant qu'intermédiaire et prestataire technique, proposant des solutions de mailing aux Clients via le Site. La distribution du courrier est déléguée à une entreprise partenaire, filiale du groupe La Poste.
Le Prestataire s'engage à délivrer un service de qualité, notamment concernant la vérification de la conformité des emails envoyés par les Clients avant expédition. Cependant, il ne peut pas garantir une livraison parfaite de tout le courrier postal en raison de divers facteurs, notamment des erreurs humaines, des problèmes techniques, des erreurs de saisie de données, des problèmes de réseau et des erreurs de livraison par des services postaux tiers.
Globe Escape LTD, enregistrée sous le numéro 12553665 au Office 7 35/37 Ludgate Hill, London, England, EC4M 7JN ne pourra être tenu responsable du courrier non livré ou des retards dans la livraison du courrier. Elle ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'erreurs, de retards ou de problèmes d'acheminement postal. De plus, nous recommandons aux Clients de conserver des copies de tous les e-mails électroniques ou postaux, PDF et scans envoyés via nos Services, car nous ne pouvons pas fournir de copies en cas de perte ou de non-livraison.
La responsabilité de Globe Escape LTD est, en tout état de cause, limitée à la valeur de la prestation achetée. En utilisant nos Services, l'Utilisateur accepte de dégager Globe Escape LTD de toute responsabilité en cas d'erreurs, de retards ou de problèmes de livraison du courrier postal. L'Utilisateur reconnaît que Globe Escape LTD ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de ces erreurs, retards ou problèmes de livraison.
12. LITIGE – LOI APPLICABLE
12.1 Les présentes conditions générales en ligne sont rédigées en anglais et seront exécutées et interprétées conformément au droit anglais. Les litiges seront portés devant les tribunaux compétents en la matière, étant entendu que si le Client est un commerçant, les tribunaux de Carcassonne seront seuls compétents.
12.2 Les articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la consommation encadrent le processus de médiation de la consommation suite à la transposition de la directive européenne n° 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative aux modes alternatifs de règlement des litiges pour les consommateurs. litiges de consommation.
12.3 La médiation de la consommation désigne un processus de résolution extrajudiciaire d'un litige dans lequel un consommateur et un professionnel tentent de régler à l'amiable un litige avec l'assistance d'un tiers, le médiateur.
12.4 Il s'agit d'une alternative aux actions en justice souvent longues et coûteuses. Toutefois, le consommateur a toujours la possibilité de porter l'affaire devant les tribunaux si la médiation échoue.
12.5 En cas de litige, vous pouvez demander une médiation par voie électronique ou par courrier postal en utilisant les coordonnées suivantes: Société Médiation Professionnelle
- Site Internet: https://poste-en-ligne.com
- Adresse: Office 7 35/37 Ludgate Hill, London, England, EC4M7JN
12.6 Par ailleurs, en cas de litige, nous nous réservons le droit de fournir toutes les preuves nécessaires à votre banque et/ou prestataire de services de paiement pour confirmer les transactions et résoudre le litige de manière appropriée.
13. DEMANDES - QUESTIONS - SUPPORT CLIENT
Pour toute demande de renseignements, incertitudes ou questions, l'Utilisateur peut contacter Globe Escape LTD par email à l'adresse suivante: [email protected]. Globe Escape LTD s'engage à répondre dans les meilleurs délais.
14. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément convenues et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance, et renonce donc à se prévaloir de tous documents contradictoires, qui seront inopposables à Globe Escape LTD, même si Globe Escape LTD en a connaissance.
15. CONSIDÉRATIONS CONCERNANT L'ENVOI DE DOCUMENTS PDF
Lorsqu'il s'agit d'envois en ligne, il est essentiel de comprendre que la garantie d'envoi à 100% de documents conformes peut être affectée par certains facteurs, comme la présence d'éléments cachés dans le document PDF ou le processus d'aplatissement du document.
L'aplatissement d'un document PDF est un processus par lequel un document commenté ou annoté est préparé pour la distribution. Les annotations et les éléments commentés sont fusionnés avec le contenu principal du document, intégrant ainsi ces éléments dans le document lui-même.
Cependant, l’aplatissement d’un document peut entraîner la perte d’éléments visuels ou interactifs spécifiques. Par exemple, si votre document PDF contient des vidéos, des liens cliquables ou d'autres éléments interactifs, ceux-ci risquent d'être perdus ou de ne plus fonctionner après l'aplatissement.
Les éléments dynamiques tels que les dessins, les pièces jointes, les zones de texte, les notes, les tampons, les calques, les annotations de texte, les formulaires, les objets 3D, les films, les rédactions ou le code ne peuvent pas être interprétés par notre logiciel. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables de tout problème lié à l’altération des données lors du traitement du courrier.
Nous vous conseillons fortement de tenir compte des points mentionnés ci-dessus lors de l'envoi de documents au format PDF. Il est recommandé de revoir attentivement votre document PDF et, si possible, de fournir une version sans éléments dynamiques.
16. STATUT DE CES CONDITIONS ET SERVICES
Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment pour fournir des informations à jour sur la manière dont nous collectons et traitons les données.